Conditions Générales de Location

Article 1 — Prise en charge du véhicule

Le locataire reconnaît que le véhicule a été mis à sa disposition en bon état de marche et de carrosserie, avec tous ses équipements fonctionnels. Toute anomalie ou dysfonctionnement doit être immédiatement signalé et consigné dans un état des lieux détaillé au moment du départ. Le locataire assume la garde juridique et matérielle du véhicule conformément à l'article 1242 du Code civil, ce qui implique qu'il est responsable de tout dommage ou usage inadéquat durant la période de location.

Article 2 — Utilisation du véhicule

Le véhicule doit être utilisé uniquement dans les conditions suivantes :

• Usage privé ou professionnel dans un cadre licite et respectueux des lois en vigueur.
• Respect des limitations de charge, du nombre de passagers et des consignes techniques indiquées dans le manuel du constructeur.
• Conduite exclusive par le locataire ou tout conducteur expressément autorisé par le loueur et mentionné dans le contrat.

Toute utilisation contraire aux dispositions prévues (participation à des courses, transport illicite, négligence grave, sous-location non autorisée) engage la responsabilité totale du locataire. Cette utilisation illicite peut entraîner la résiliation immédiate et univoque du contrat, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

Article 3 — Durée de la location

La location prend fin lors de la restitution effective du véhicule au loueur, aux date et heure spécifiées dans le contrat. En cas de retard non autorisé ou non signalé, des frais additionnels seront appliqués comme suit :

• Tarif supplémentaire : 100% du montant journalier pour chaque jour de retard.
• Pénalité forfaitaire : 50€ par jour de retard, cumulable et applicable indépendamment des autres frais.

Article 4 — Paiement

Le paiement doit être effectué lors de la remise des clés. En cas de prolongation, chaque paiement doit être réalisé au plus tard à la date de fin du précédent contrat. Le locataire s'engage à régler sans délai :

• Le montant convenu dans le contrat, à chaque échéance.
• Toute somme additionnelle due au titre des pénalités, frais accessoires ou dommages constatés lors de la restitution.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, espèces ou tout autre moyen accepté par le loueur.

Article 5 — Caution

Une caution obligatoire doit être versée avant la remise des clés. Deux modes de caution sont acceptés :

• Espèces / Virement : la somme sera conservée pendant toute la durée de la location.
• Carte bancaire : la caution devra être renouvelée impérativement tous les 30 jours au plus tard. Si le renouvellement n'est pas effectué dans ce délai, le montant de la caution sera immédiatement encaissé, et les frais d'encaissement seront à la charge du locataire.

La caution pourra être utilisée pour couvrir :

• Les dommages non couverts par l'assurance souscrite.
• Les frais de retard, nettoyage ou carburant insuffisant au retour.
• Les différentes pénalités et/ou retards de paiement.

Le solde de la caution, déduction faite des frais éventuels, sera restitué dans un délai maximum de 15 jours suivant la restitution du véhicule.

Article 6 — Assurance

Le véhicule est assuré pour :

• La responsabilité civile obligatoire conformément à la législation en vigueur.
• Les dommages causés à des tiers.

Toute franchise applicable en cas de sinistre sera à la charge exclusive du locataire. En cas de vol, de tentative de vol ou d'incendie, le locataire devra fournir un récépissé de déclaration de l'événement aux autorités compétentes, ainsi que tous les documents demandés par le loueur ou l'assureur.

Le locataire reconnaît avoir été informé du montant de la franchise applicable, qui reste intégralement à sa charge en cas de sinistre, sauf en cas de faute grave, de négligence ou de non-respect du contrat, situations dans lesquelles la franchise ne s'applique plus et l'intégralité des dommages est à la charge du locataire.

Article 7 — Entretien et réparations

Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du véhicule pendant toute la durée de la location. À ce titre, il doit notamment procéder aux vérifications suivantes :

• Le contrôle régulier de la pression des pneus.
• La vérification des niveaux d'huile, de liquide de refroidissement, de liquide de frein et de lave-glace.
• La surveillance des voyants d'alerte, bruits anormaux, pertes de puissance, fuites ou tout comportement inhabituel du véhicule.

Toute anomalie, alerte, voyant rouge, bruit suspect, choc, fuite ou surchauffe doit être signalé immédiatement au loueur, sans délai. L'absence d'information immédiate au loueur constitue une négligence grave, engageant la pleine responsabilité du locataire.

Les frais de remorquage, de diagnostic, de réparation, d'immobilisation et, le cas échéant, de perte d'exploitation du véhicule pourront être facturés au locataire lorsque la panne ou le dommage résulte d'une négligence, d'un usage inapproprié ou d'un manquement aux obligations du présent article.

Article 7 bis — Révisions périodiques

Les opérations d'entretien courant et de révision constructeur (vidanges, filtres, contrôles périodiques, etc.) sont à la charge du loueur uniquement si elles sont effectuées dans les ateliers ou garages partenaires désignés par Despiloc. Le locataire s'engage à :

• Ramener le véhicule au loueur ou dans un garage partenaire indiqué par Despiloc pour toute opération de révision.
• Respecter les intervalles de révision, sur demande du loueur ou en fonction du kilométrage atteint.
• Prendre rendez-vous à l'avance afin que Despiloc organise l'entretien.

Si le locataire refuse de ramener le véhicule pour la révision, Despiloc n'est plus tenu de prendre en charge la révision. Toute révision effectuée dans un garage choisi par le locataire ne sera pas remboursée. Les réparations futures dues à l'absence de révision ou à un entretien inadapté seront entièrement à la charge du locataire.

Toute révision réalisée sans accord écrit préalable du loueur ne sera pas prise en charge et ne donne droit à aucun remboursement. En cas de non-respect, les dommages mécaniques liés à l'absence d'entretien seront entièrement facturés au locataire, y compris les frais de remorquage, de diagnostic, de réparations et d'immobilisation.

Article 8 — Restitution

Le véhicule doit être restitué dans l'état où il a été confié, sauf usure normale :

• Le véhicule doit être propre et posséder le même niveau de carburant qu'au départ. Le carburant manquant sera facturé au tarif de 3€/litre.
• En cas de non-respect, des frais de nettoyage (à partir de 50€) seront facturés sans préavis.

Un état des lieux contradictoire sera réalisé à la restitution, et le locataire est invité à y participer pour éviter toute contestation ultérieure.

Article 9 — Non-paiement

En cas de non-paiement des sommes dues à l'échéance prévue au contrat, le loueur se réserve le droit de :

• Procéder à la récupération immédiate et sans préavis du véhicule.
• Encaisser la totalité ou une partie de la caution pour couvrir les montants impayés.
• Facturer les jours non payés au tarif de base, assortis d'une pénalité de 50€ par jour.
• Entamer une procédure judiciaire pour le recouvrement intégral des sommes dues.

Article 10 — Médiation et juridiction

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le locataire consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Despiloc. Le médiateur désigné est :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : sasmediationsolution-conso.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Despiloc restée sans réponse satisfaisante. La médiation est gratuite pour le consommateur.

En cas d'échec de la médiation ou pour tout litige ne relevant pas de la médiation de la consommation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Despiloc SAS seront seuls compétents.

Article 11 — Âge et expérience de conduite

Le locataire principal et tout conducteur autorisé doivent remplir les conditions suivantes :

• Être âgés d'au moins 21 ans.
• Être titulaires d'un permis de conduire valide depuis au moins 1 an.

Pour certaines catégories de véhicules, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer (âge minimum de 25 ans et permis valide depuis au moins 3 ans). Le locataire doit fournir une copie valide de son permis de conduire avant la prise en charge du véhicule. Tout non-respect de ces conditions peut entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement possible.

Article 12 — Gestion des infractions routières

Le locataire est seul responsable de toutes les infractions routières commises durant la période de location. En cas de réception d'une amende ou d'un avis de contravention :

• Le loueur se réserve le droit de communiquer les informations personnelles du locataire aux autorités compétentes.
• Des frais administratifs fixes de 30€ seront facturés pour chaque gestion d'amende ou de contravention.

Article 13 — Frais d'annulation ou de modification

Annulation :

• Plus de 48 heures avant la date de début : remboursement intégral, déduction faite de frais administratifs de 50€.
• Moins de 48 heures avant la date de début : aucun remboursement.

Modification :

• Les modifications doivent être demandées au moins 48 heures à l'avance et sont soumises à disponibilité.
• En cas d'augmentation du tarif, le locataire devra payer la différence.
• Des frais de modification de 30€ s'appliquent pour chaque changement effectué.

Article 14 — Limitations géographiques

Le véhicule loué peut être utilisé uniquement en France métropolitaine, sauf stipulation contraire précisée dans le contrat. Tout déplacement en dehors de cette zone est strictement interdit sans l'accord préalable écrit du loueur.

Article 15 — Protection des données personnelles (RGPD)

Le loueur collecte et traite les données personnelles du locataire conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Finalités : gestion des contrats, communication avec le locataire, traitement des infractions routières et obligations légales.

Conservation : les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et conformément aux obligations légales.

Droits du locataire : accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité. Demande à adresser à : contact@despiloc.com.

Partage : les données peuvent être partagées dans le cadre de la gestion des infractions routières, des obligations légales ou avec des prestataires agissant pour le compte du loueur.

Article 15 bis — Systèmes de géolocalisation

Le véhicule loué peut être équipé d'un système de géolocalisation. Ce dispositif a pour finalités :

• La sécurité du véhicule et la gestion de la flotte.
• La prévention des détournements et la détection des usages anormaux.
• La récupération du véhicule en cas d'abandon, de non-paiement, d'utilisation illicite ou de sinistre.
• La transmission aux autorités compétentes en cas de réquisition légale.

Les données issues du système de géolocalisation sont traitées conformément à l'article 15, accessibles uniquement au personnel habilité de Despiloc et conservées pour la durée strictement nécessaire. En signant le contrat, le locataire reconnaît avoir été informé de la présence d'un système de géolocalisation et accepte expressément son utilisation.

Article 16 — Obligations spécifiques

• Inspection : le locataire est responsable des vérifications de base du véhicule (niveau d'huile, pneus, etc.).
• Usage conforme : le véhicule doit être utilisé conformément à sa destination et aux recommandations du constructeur.
• Notification : le locataire doit informer le loueur immédiatement en cas de panne, de dysfonctionnement ou de tout incident.

Article 17 — Responsabilité en cas de perte ou de vol des clés

Le locataire est tenu de restituer le véhicule avec toutes les clés fournies. En cas de perte ou de vol, les frais de remplacement et/ou de reprogrammation seront facturés. Si le véhicule doit être immobilisé ou remorqué, les frais correspondants seront également à la charge du locataire.

Article 18 — Prolongation de la durée de location

Toute prolongation doit être demandée et approuvée par écrit avant la fin du contrat initial. Les paiements pour les périodes supplémentaires doivent être effectués immédiatement après validation. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, des pénalités pour utilisation non autorisée seront appliquées en plus des frais de retard.

Article 19 — Suspension ou annulation pour usage abusif

Le loueur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le contrat en cas d'usage abusif : activités illicites, surcharge, transport de matières dangereuses non autorisé, ou toute utilisation susceptible d'endommager gravement le véhicule. Le locataire demeure redevable de l'intégralité des sommes dues ainsi que des frais de remise en état.

Article 20 — Obligation d'informer sur les changements de situation

Le locataire s'engage à informer immédiatement le loueur de tout changement significatif, notamment :

• L'invalidation ou la suspension de son permis de conduire.
• Un déménagement hors de la zone géographique couverte.
• Une modification substantielle de l'usage prévu du véhicule.

Article 21 — Frais administratifs supplémentaires

• Traitement d'un accident ou sinistre : 50€ par incident.
• Perte ou détérioration des documents officiels du véhicule : 30€.
• Toute gestion administrative liée à des situations non prévues explicitement dans le contrat.

Article 22 — Déclaration des sinistres

En cas de sinistre, le locataire doit informer le loueur dans un délai maximum de 24 heures et fournir une description écrite détaillée avec les documents justificatifs. Le non-respect de ce délai entraîne des frais administratifs de 50€ et la perte du bénéfice de la franchise d'assurance.

Article 23 — Clause de caution et compensation inter-contrats

Le locataire reconnaît que toutes les cautions versées à Despiloc constituent une garantie financière globale couvrant l'ensemble des sommes dues, tous contrats confondus. Le locataire autorise expressément Despiloc à utiliser, prélever ou compenser tout ou partie des cautions versées pour couvrir toute dette exigible, y compris entre plusieurs véhicules loués simultanément ou successivement. Cette compensation peut être réalisée unilatéralement par Despiloc, sans préavis.

Article 24 — Usage par un conducteur non autorisé

En cas d'utilisation du véhicule par une personne non mentionnée dans le contrat, le locataire assume l'entière responsabilité. La franchise d'assurance ne s'applique pas et tous les dommages sont intégralement facturables au locataire.

Article 25 — Pannes non imputables au locataire

Sous réserve du respect des obligations d'entretien :

• Rapatriement : pris en charge par le loueur à hauteur maximale de 150€ TTC. Au-delà, la différence reste à la charge du locataire.
• Réparation en garage tiers : prise en charge limitée aux montants du barème officiel Despiloc.
• Le locataire doit avertir immédiatement Despiloc, transmettre un devis détaillé et obtenir l'accord préalable. Toute réparation sans accord écrit ne sera pas remboursée.

Article 26 — Autorisation de prélèvement et facturation complémentaire

Le locataire autorise expressément Despiloc à prélever, encaisser ou facturer toute somme restant due au titre du contrat, par tout moyen de paiement mis à disposition, y compris après la restitution du véhicule. Cette autorisation couvre les frais de réparations, dommages, sinistres, remorquage, nettoyage, carburant, retards, pénalités et impayés. Le locataire reconnaît que cette autorisation constitue une condition essentielle du contrat.

Despiloc SAS — SIRET 900 338 831 00010 — RCS Évry
17 Bis Rue Pasteur, 91270 Vigneux-sur-Seine
Dernière mise à jour : mars 2026